Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-323
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 et le III entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Objet
Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents ou non permanents d’une durée de moins d’un an.
Pour son application à la fonction publique hospitalière, il est proposé de décaler son entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 afin que les établissements publics de santé puissent adapter leur politique ressources humaines.
En effet, la capacité d’un établissement à proposer des contrats d’une durée supérieure à un an pour effectuer des remplacements successifs d’agents arrêtés est d’autant plus difficile que l’établissement compte peu de représentants du métier concerné, surtout lorsque le remplacement ponctuel d’un agent absent est indispensable à la bonne continuité du service public (technicien de laboratoire, préparateur en pharmacie, diététicien…).