Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-329
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Habiliter le Premier ministre à réglementer les attributions du directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale constituerait une grave atteinte à la libre administration des collectivités territoriales comme aux prérogatives des organes exécutifs locaux.
Il est de tradition constante, en France, que l'organe exécutif d'une collectivité territoriale soit le chef de l'administration. « Le maire », par exemple, « est seul chargé de l'administration », aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, même s'il peut déléguer sa signature au directeur général des services, notamment.
Conférer à ce dernier des pouvoirs propres ne ferait que renforcer le poids de la technostructure, au détriment de l'autorité élue.