En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Par l’autorité désignée à l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique pour les établissements mentionnés au 1° de l’article 2 de la présente loi ;

II. – Alinéa 13

1° Supprimer la référence :

1°

2° Après la référence :

article 2

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 3° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier les règles applicables à la nomination aux emplois de directeur des établissements publics de santé.