Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-335
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Après les mots :
à l'issue
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'un délai raisonnable suivant la publication de la création ou de la vacance de l'emploi ; »
Objet
Amendement de clarification.