Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-336
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 10
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au début du 2°, les mots : « Pour les emplois du niveau de la catégorie A » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre à tous les emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, la faculté pour les employeurs publics locaux de les pourvoir par contrat lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Une telle extension est déjà prévue à l’article 9 du projet de loi pour ce qui est de la fonction publique de l’État.