Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-337
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
2 000
Objet
Le présent amendement a pour objet de relever de 1 000 à 2 000 habitants la population maximale des communes habilitées à pourvoir l’ensemble de leurs emplois par voie de contrat.