En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

entre en vigueur pour les

par les mots :

s'applique aux

Objet

Amendement rédactionnel.