Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-344
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 10 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
des articles 9 et 9-1
par les mots :
de l'article 9
Objet
Vos rapporteurs comprennent que, dans un souci d'équité entre agents publics et privés et bien que cette mesure représente une très lourde charge pour les employeurs publics, l'Assemblée nationale ait souhaité créer une « prime de précarité » propre aux agents contractuels de droit public les plus faiblement rémunérés, dès lors que la durée de leur contrat, éventuellement renouvelé, n'aurait pas excédé un an.
Toutefois, il convient de faire une exception pour le secteur hospitalier.
Afin d'assurer la continuité des soins, les hôpitaux n'ont d'autre choix que de recruter des agents contractuels pour remplacer des agents absents, faire face à une vacance d'emploi ou à un accroissement temporaire d'activité. Vu l'état de leurs finances, il est à craindre que l'institution d'une prime de précarité ne les conduise à renoncer au renfort de contractuels dans de telle situations, ce qui serait dangereux pour les patients.
Le présent amendement vise donc à limiter, dans la fonction publique hospitalière, le droit à une indemnité de précarité aux agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents.