Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-345
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 7
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Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour définir une procédure de recrutement d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales.
Le principe d'égal accès aux emplois publics, de valeur constitutionnelle, s'applique à ces recrutements sans qu'il soit besoin de le rappeler. En revanche, un large pouvoir d'appréciation doit être conservé aux autorités locales pour recruter sur ces emplois de direction, comme c'est le cas des emplois supérieurs de l'État laissés à la décision du Gouvernement, pour lesquels le Conseil constitutionnel n'exige pas que le principe d'égal accès aux emplois publics soit assorti de garanties procédurales particulières (décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011).