Amendement

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

N°COM-347

8 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )

Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 25

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Rédiger ainsi cet article :

I. – La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° Les deux derniers alinéas de l’article 3-3 sont ainsi rédigés :

« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée indéterminée ou déterminée.

« Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle-ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. » ;

2° L’article 3-5 est abrogé.

II. – L’article 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est abrogé.

Objet

On appelle « portabilité du contrat à durée indéterminée (CDI) » la faculté offerte aux employeurs publics de maintenir le bénéfice de la durée indéterminée aux agents contractuels qu’ils recrutent, dès lors qu’ils sont déjà titulaires d’un CDI auprès d’un autre employeur public. Cette portabilité existe déjà au sein d’un même versant de la fonction publique, et l’article 25 du projet de loi prévoit de l’étendre au cas où un agent contractuel passe d’un versant à un autre.

La portabilité est donc une dérogation à la règle qui interdit en principe de recruter d’emblée en CDI un agent public contractuel.

Or cette prohibition du « primo-recrutement » en CDI, qui n’existe déjà plus dans la fonction publique hospitalière (ce qui explique que la portabilité interne au versant n’y ait pas été étendue), serait également supprimée par l'article 9 du projet de loi dans la fonction publique de l’État pour tous les emplois permanents, à l’exception des emplois supérieurs ou de direction (où la portabilité, en tout état de cause, ne s’applique pas).

Dès lors, la portabilité interne ou externe devient superflue dans la fonction publique de l’État, comme dans la fonction publique hospitalière.

Pour renforcer réellement les garanties offertes aux agents, le présent amendement prévoit :

- d’une part, de supprimer les obstacles au « primo-recrutement » en CDI qui demeurent sur des emplois permanents de la fonction publique territoriale, à l’exception des emplois fonctionnels ;

- d’autre part, de supprimer les dispositions proposées relatives à la portabilité externe et d’abroger les dispositions en vigueur relatives à la portabilité interne, devenues sans objet.