En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 26

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Soumettre à l'homologation d'une autorité administrative de l'État la validité d’une rupture conventionnelle conclue par un employeur public local avec l’un de ses agents constituerait une atteinte, sans précédent depuis la loi du 2 mars 1982, au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Faut-il rappeler que, depuis lors, les actes des autorités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et, pour certaines catégories d’entre eux, leur transmission au représentant de l’État ?

En outre, depuis l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, même les décisions individuelles de révocation, de mise à la retraite d’office ou de licenciement d’un fonctionnaire ne sont plus soumises à l’obligation de transmission. Selon le rapport au Président de la République établi sur cette ordonnance, « les agents concernés, dont la situation se trouve directement affectée par ces actes défavorables, [étaient] apparus comme les mieux à même d'apprécier si et dans quelle mesure il convenait de former un recours à leur encontre. »

Dans les deux autres versants, la procédure d'homologation prévue à l'article 26 paraît inutilement lourde et, d'ailleurs, assez illusoire. Il est plus simple et plus réaliste de s'en remettre au juge en cas de litige.