Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-351
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 26
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Alinéa 17
Remplacer le mot :
est
par le mot :
soit
Objet
Amendement de correction grammaticale.