En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 26 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

ne

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sont pas applicables aux agents publics mentionnés au premier alinéa du présent article.

Objet

Amendement de précision.

Si les dispositions relatives aux salariés protégés et aux médecins du travail sont effectivement sans objet en ce qui concerne les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations, il n'en va pas de même de ses agents de droit privés.