Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-355
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail
par les mots :
fixée à trente-cinq heures par semaine
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Il serait étrange que la loi statutaire renvoie à la durée hebdomadaire de travail prévue pour les salariés par le code du travail, tandis qu’elle fixerait elle-même une durée annuelle de 1 607 heures comme base de décompte.