En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 26

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Alinéas 20 et 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement tend à supprimer deux alinéas redondants, issus de l'adoption par l'Assemblée nationale, en commission, d'un amendement CL847 du Gouvernement.

Les agents contractuels de droit public relevant d'employeurs publics ayant adhéré au régime d'assurance chômage, mentionnés dans l'exposé des motifs de ce dernier amendement, sont déjà inclus parmi les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail, auxquels le IV de l'article 26 du projet de loi serait applicable.

Il n'y a donc pas de doute sur le fait que ces agents auront droit, comme ceux qui relèvent d'employeurs publics en auto-assurance, à une allocation chômage en cas de rupture conventionnelle de leur contrat ou de démission dans le cadre d'une restructuration de service donnant lieu au versement d'une indemnité de départ volontaire.