Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-360
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 12
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I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
rédigé
par le mot :
modifié
II. − Après l'alinéa 8
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
III. − Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« L’appréciation de la valeur .... (le reste inchangé)
IV. − Après l'alinéa 10
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
b) A l'alinéa 3, les mots « ou de la notation » sont supprimés.
V.− Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement rédactionnel