Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-362
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....− Au deuxième alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots « premier et deuxième » sont remplacés par les mots « premier à troisième ».
Objet
Amendement de coordination.
Il s'agit de compléter le renvoi qui figure à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) pour y intégrer l'alinéa introduit par l'article 13 du projet de loi.