Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-37
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mmes ASSASSI, BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article inséré à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement démagogique du gouvernement qui souhaite aligner sur le code du travail la durée annuel de travail dans la fonction publique d’Etat. Un tel article méconnait gravement la spécificité de certains métiers et laisse craindre un recul des droits acquis au regard de la pénibilité pour les agents du service public de la tâche qui leur incombe.