En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 16

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I.- Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

texte

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

relatifs aux articles 6 ter A, 25 à 25 nonies et 28 bis et d’émettre des recommandations de portée générale sur l’application de ces mêmes articles.

II.- Alinéa 13

1° Remplacer les références :

desdits articles 6 ter A, 25 à 25 ter

par les références :

des articles 6 ter A, 25, 25 bis

2° Remplacer la référence :

au III du présent article

par les références :

aux III à V du présent article

Objet

De nature technique, cet amendement vise à mieux distinguer :

   - d’une part, les avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur les projets de texte et ses recommandations de portée générale, qui peuvent concerner l’ensemble des principes déontologiques ;

   - d’autre part, les recommandations relatives à des situations individuelles. Dans cette hypothèse, la HATVP ne peut pas se prononcer « en amont » sur des situations individuelles qu’elle a vocation à contrôler (exactitude des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale et respect des règles en matière de pantouflage, de « rétro-pantouflage » et de cumul d’activités).