En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 16

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I.- Alinéa 19

1° Première phrase

Supprimer les mots :

mentionné à l’article 28 bis

2° Seconde phrase

Après le mot :

hiérarchique

insérer les mots :

ou, à défaut, le fonctionnaire

II.- Alinéa 23

1° Après le mot :

justifient,

insérer les mots :

mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

À défaut, le fonctionnaire peut également saisir la Haute Autorité.

Objet

Cet amendement vise à mieux contrôler le « pantouflage » : le fonctionnaire pourrait saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque son administration n’effectue pas les démarches nécessaires.