En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 16

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I.- Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

- Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ;

II.- Après l’alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute Autorité peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires. » ;

III.- Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’absence d’avis de la Haute Autorité dans un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer les contrôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en précisant :

   - la durée de ses réserves pour les cas de « rétro-pantouflage » (trois ans à compter de sa décision) ;

   - la possibilité pour la Haute Autorité de rendre un avis d’incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.

Dans un souci de sécurité juridique, l’amendement précise également que le silence gardé par la HATVP pendant un délai de deux mois vaut avis de compatibilité.