Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-378
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 50
Remplacer les mots :
prévue au III
par les mots :
ou du fonctionnaire
Objet
Coordination avec la volonté des rapporteurs d’autoriser les agents publics à saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) lorsque l’administration n’effectue pas les démarches nécessaires.