Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-383
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer la référence :
à l’article 25 octies de
par les mots :
par
Objet
Coordination.