Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-386
8 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 16 TER B (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Ajouté par l’Assemblée nationale, l’article 16 ter B du projet de loi prévoit que les centres de gestion établissent, chaque année, un bilan de l’activité de leurs référents déontologues.
Or, les centres de gestion rendent déjà compte de leurs actions, dans le cadre d’un rapport annuel d’activité prévu à l’article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985.
Dans sa charte du référent déontologue, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) encourage d’ailleurs à présenter, au sein de ce rapport, l’activité des référents déontologues.
Enfin, l’animation du réseau des déontologues concerne également la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui a d’ailleurs organisé une journée des référents déontologues locaux le 17 mai 2018.