Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

N°COM-388

9 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° Dans l’intitulé, le  mot : « continue » est supprimé ;

2° La section est complétée par un article L. 511-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-6-1. – Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d’emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. ».

Objet

Aucune disposition ne permet, actuellement, de déroger à l'obligation de formation initiale à laquelle sont astreints les agents nommés dans les cadres d'emploi de la police municipale, soit au titre d'un recrutement par concours, soit au  titre d'un détachement.

Cet état du droit n’est pas, dans la pratique, sans générer des situations incongrues, en particulier pour les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale intégrés, par voie de détachement, au sein des cadres de la police municipale.

Cet amendement tend donc à permettre aux agents nommés au sein des cadres d’emploi de la police municipale et astreints à une obligation de formation initiale d’en être dispensés en tout ou partie à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Il introduit, à cet effet, un nouvel article au sein du code de la sécurité intérieure.