Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-390
9 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU)
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I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, inadaptées
II. – Alinéa 7
Supprimer l’alinéa
Objet
Le présent amendement tend à circonscrire la demande d’habilitation du Gouvernement à son seul objet : la création d’un code général de la fonction publique.
Il tend donc à soustraire du champ de cette habilitation la suppression de dispositions législatives que le Gouvernement jugerait inadaptées. Cette démarche relève d’un choix d’opportunité qui appartient par principe au seul législateur et qui ne saurait être délégué à cette occasion.
L’amendement tend également à supprimer la demande de dérogation au principe de la « codification à droit constant ». Il s’agit, en réalité, d’une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance détachable de toute démarche de codification.