Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-392
9 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
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Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
En cohérence avec la position exprimée à l’article 4, le présent amendement tend à réintroduire l’avis des commissions paritaires d'établissement et des commissions administratives paritaires en matière d’avancement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur.