En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 17

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Faciliter la prise en charge des personnels des employeurs mentionnés au même article 2 en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréé, y compris les services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d’action ;

Objet

Rédactionnel.