En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…-  À l’article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ou des services » sont remplacés par les mots : « , de médecine de contrôle ou ».

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les missions des centres de gestion en matière de médecine de contrôle.

Dans un objectif de mutualisation, certains centres de gestion proposent aux employeurs publics, par convention, d’évaluer l’aptitude physique des agents et de contrôler la justification médicale de leurs arrêts de travail.

Ces missions sont assurées par des médecins agréés, intégrés aux centres de gestion.