En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 22

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Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Créer un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines pour des agents publics de catégorie A afin d’accroître la culture commune de l’action publique ;

2° Adapter les modalités de recrutement des agents publics de catégorie A et encourager la diversification des profils en :

   - Garantissant que les modes de sélection soient fondés sur les capacités et le mérite ;

   - Prenant en compte les expériences professionnelles et la connaissance des territoires ;

   - Développant les classes préparatoires intégrées et l’apprentissage ;

   - Rénovant les concours internes pour renforcer leur attractivité ;

   - Respectant les spécificités des fonctions juridictionnelles ;

2° bis Développer la formation continue et mieux gérer les parcours de carrière des agents publics en favorisant les mobilités entre les trois versants de la fonction publique et vers le secteur privé, sous réserve des contrôles déontologiques prévus à l’article 16 de la présente loi ;

3° Renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Objet

L’article 22 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires. Il constituerait le fondement des travaux de la mission de réflexion confiée par le Président de la République à M. Frédéric Thiriez.

En l’état, cet article présente toutefois une grande fragilité d’ordre constitutionnel, le périmètre de l’habitation n’étant pas défini avec suffisamment de précision.

Sans remettre en cause ses objectifs, cet amendement vise à encadrer beaucoup  plus strictement l’habilitation.

En premier lieu, le Gouvernement ne serait pas autorisé à fusionner plusieurs écoles de service public par voie d’ordonnances, les rapporteurs privilégiant la création d’un tronc commun d’enseignements relatifs aux services publics, à la déontologie et aux ressources humaines.

En deuxième lieu, l’amendement tend à expliciter les attentes du Parlement concernant la diversification des profils de hauts fonctionnaires, tout en rappelant l’importance d’une sélection au mérite.

Il donne une priorité au développement des classes préparatoires intégrées, à l’extension de l’apprentissage et à la rénovation des concours internes.

Les spécificités des fonctions juridictionnelles seraient respectées, conformément à la lettre de mission de M. Frédéric Thiriez.

En dernier lieu, le Gouvernement serait habilité à légiférer par ordonnances pour mieux gérer les parcours de carrière des agents, sous réserve des contrôles déontologiques.

Il s’agit d’inciter l’État à construire une véritable politique des ressources humaines envers ses hauts fonctionnaires, comme l’a préconisé la commission d’enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République.

L’habilitation à légiférer par ordonnances pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les plus vulnérables serait maintenue.