Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-400 rect.
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-236 de M. DURAIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Amendement COM-236, alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
avis
insérer les mots :
de création ou
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
créé
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.