En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer les mots :

de la présente loi

Objet

Amendement légistique.