Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-404
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 29
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I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de signalement
II. – Alinéa 13
1° Première phrase
Supprimer les mots :
chaque année
2° Après la première phrase
Supprimer la fin de l'alinéa
III. – Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement procède à une coordination avec l'article 3 bis A (suppression de la mention du caractère annuel du rapport social unique et suppression des dispositions sur l'état de situation comparée qui ont été intégrées à l'article 3 bis A).