Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-405
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de grossesse ».
Objet
Amendement rédactionnel.