Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-407
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 21
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I. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
II. Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le V est ainsi rédigé :
" V. – Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article. " ;
III. Alinéa 14
Supprimer cet alinéa
IV. Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les droits acquis au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article. " ;
V. En conséquence, alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
Remplacer le mot : "deux" par le mot : "trois"
VI. Alinéa 20, première phrase
Après le mot : "sont", sont insérés les mots : "conservés et"
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle