En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 27

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I. Alinéa 6

Remplacer les mots : "cas prévu" par les mots "cadre des dispositifs mentionnés"

II. Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le fonctionnaire bénéficie d'un dispositif en vue de l'accompagner vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé."

III. Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Dans le cadre du dispositif mentionné au dernier alinéa du I, le fonctionnaire peut bénéficier :"

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle