En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 25

1° Au début, insérer les mots :

"Après consultation du directeur de l'établissement employeur,"

2° Remplacer le mot : "affecté" par le mot: "recruté"

Objet

Cet amendement vise à créer un dialogue entre l'établissement employeur et l'autorité compétente de l'Etat dans le processus d'affectation d'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Il tend également à mieux prendre en compte le principe de l'autonomie des établissements de santé.