Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-411
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 28
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Alinéa 3
Après la deuxième occurrence du mot : "versée", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial."
Objet
Cet amendement vise à assurer aux fonctionnaires détachés d'office auprès d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial une rémunération ne pouvant être inférieure à celle versée aux agents de cette personne morale de droit public.