Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-412
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 27
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Alinéa 16
Remplacer les mots : "celle-ci" par les mots : "celles-ci"
Objet
Amendement rédactionnel