En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 33 BIS (NOUVEAU)

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I.– Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4138-14 du code de la défense, après les mots : « liées à l'enfant », la fin de cette phrase est supprimée ;

II. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le dernier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense est supprimé ;

III. – Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 4138-17. – Lorsque le militaire bénéficie d’un congé parental au titre de l’article L. 4138-14 ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l’article L. 4138-16, il conserve ... (le reste inchangé)

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination

La mention « de moins de douze ans » a été supprimée en coordination avec l'article 33.