Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-415
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement des rapporteurs déposé après l'article 12 pour renforcer le régime indemnitaire des agents territoriaux.