En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

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I. - Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les élections prévues au premier alinéa ne sont pas organisées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

-la fusion ne concerne que des collectivités territoriales et établissements publics dont les comités sociaux territoriaux, les commissions administratives paritaires et, le cas échéant, les commissions consultatives paritaires sont placées auprès du même centre de gestion ;

-la collectivité territoriale ou l’établissement public issu de cette fusion voit ses mêmes instances dépendre du même centre de gestion.

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

Dans l’attente des élections anticipées prévues au premier alinéa :

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un 3° bis ainsi rédigé :

3 bis. Lorsque les agents d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public fusionné dépendent de commissions administratives paritaires et de commissions consultatives paritaires rattachées à des centres de gestion, celles-ci demeurent compétentes à leur égard. À défaut d’un comité social territorial rattaché à une des collectivités territoriales ou un des établissements publics fusionnés, celui du centre de gestion demeure compétent pour la collectivité territoriale ou l’établissement public issu de la fusion.

Objet

Le présent amendement a pour objet de tenir compte des cas où un établissement ou une collectivité fusionnée voit ses instances rattachées à un centre de gestion.

Il prévoit, d’une part, qu’il n’est pas nécessaire de procéder à de nouvelles élections professionnelle si les communes ou établissements fusionnés voient l’ensemble de leurs instances placées auprès du même centre de gestion et si l’entité issue de la fusion voit également l’ensemble de ses instances dépendre du même centre de gestion. Ce pourrait notamment être le cas pour la fusion de petites communes ou de petits établissements publics.

D’autre part, l’amendement prévoit que les instances placées auprès des centres de gestion conservent leurs compétences relatives aux agents des communes et établissements fusionnés dans l’attente des élections anticipées.