Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-420
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 167
Compléter l’alinéa par les mots :
et le mot : « 16 » est remplacé par les mots : « 15 bis ».
Objet
Amendement de cohérence.
Il convient donc de remplacer la référence à l’article 16, abrogé par le présent projet de loi, par la nouvelle référence à l’article 15 bis.