Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-421
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 3
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Alinéa 64
Remplacer les mots :
au I de
par le mot :
à
Objet
Amendement rédactionnel