En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 24 et 26

Supprimer les mots :

de la présente loi

II. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

et de l'avant dernier alinéa de l'article 19

III. - Alinéa 72

Remplacer la référence :

101-1

par la référence :

100-1

IV. - Alinéa 73

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

troisième

Objet

Amendement rédactionnel.