Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-424
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, rapporteurs
ARTICLE 4
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I. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 29
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec un amendement des rapporteurs portant article additionnel après l'article 15.