Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-44
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 2
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 2 modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une meilleure représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Dans les faits, il élargit le CSFPT aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il convient de rappeler que les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales mais des groupements déjà représentés par les maires au sein de ce collège.
Il est donc proposé de supprimer cette modification.