Projet de loi Transformation de la fonction publique
commission des lois
N°COM-49
6 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 532 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 8
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Alinéa 17
A l’alinéa 17, le 1° du II de l’article 8, les termes : « par un contrat à durée déterminée », sont complétés par les termes : « ou par un détachement »
Objet
L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.