En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 15

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Alinéa 20

A la fin du 1° du II de l’article 15, ajoutez deux alinéas ainsi rédigés :

« e) au 16^ème alinéa, remplacer les mots « des deuxième et troisième groupes » par les mots «, à l’exception de l’avertissement » ;

f) au 17^ème alinéa, remplacer les mots « autre que celles prévues dans le cadre du premier groupe » par « autre que l’avertissement » »

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre plus cohérente la révocation d’un sursis total ou partiel décidé dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, dans la rédaction actuelle la révocation est conditionnée à une sanction nécessitant de réunir pour avis le conseil de discipline (deuxième ou troisième groupe). Cette limitation est contraire au principe du sursis, surtout lorsque celui-ci avait été prononcé pour une sanction du premier groupe.

Il est donc proposé que le sursis soit révoqué dès lors qu’une nouvelle faute a été commise par l’agent et qu’à l’issue de la procédure disciplinaire une sanction lui est appliquée (à l’exception de l’avertissement).