En commission

Projet de loi Transformation de la fonction publique

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 532 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 10

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, après les mots : " fonctionnaires territoriaux", sont insérés les mots : "et les agents contractuels recrutés pour une durée supérieure à un an ".

Objet

Le présent amendement vise à étendre l'obligation de formations d'intégration et de professionnalisation s'appliquant aux fonctionnaires territoriaux aux agents contractuels territoriaux.